Article 5 de l'Arrêté du 9 janvier 2004
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 21 janvier 2004

Les déclarations et registres visés aux articles 2 à 4 ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.
Entrée en vigueur le 21 janvier 2004

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