Article 11 de l'Arrêté du 9 janvier 2004
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 21 janvier 2004

Pour le récolte 2003, les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus devront être déposées au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Entrée en vigueur le 21 janvier 2004

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