Article 5 de l'Arrêté du 29 juillet 2004
Article 4
Article Annexe I

Entrée en vigueur le 31 juillet 2004

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 juillet 2004

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