Entrée en vigueur le 17 janvier 2026
Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2026 - art. 1
Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats.
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de liste seul ne comportant ni adjonction, ni suppression de noms, ni signe distinctif ou de reconnaissance.