Article 11 de l'Arrêté du 24 mai 2004
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 17 janvier 2026

Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2026 - art. 1

Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats.

Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de liste seul ne comportant ni adjonction, ni suppression de noms, ni signe distinctif ou de reconnaissance.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2026

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).