Article 9 de l'Arrêté du 16 décembre 2004
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

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