Article 2 de l'Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
Version25 janvier 2004
Entrée en vigueur le 25 janvier 2004
En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.