Article 3 de l'Arrêté du 19 mai 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 26 mai 2004


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 26 mai 2004

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