Entrée en vigueur le 18 août 2018
Modifié par : Arrêté du 14 août 2018 - art. 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.