Article 12 de l'Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce

Article 12 de l'Arrêté du 16 juin 1802

Article 11

Article 14

Entrée en vigueur le 16 juin 1802

Est créé par : Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740

Lorsque deux agents de change ou courtiers de commerce auront consommé une opération, chacun d'eux l'inscrira sur son carnet, et le montrera à l'autre.

Entrée en vigueur le 16 juin 1802
Est créé par :	Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740

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