Article 2 de l'Arrêté du 9 mars 2004
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 24 mars 2004

NOTA

Arrêté du 6 mars 2009 JORF du 4 avril 2009 art. 2 : L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2009

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