Article 2 de l'Arrêté du 9 janvier 2004
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 janvier 2004


Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2004

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