Article 7 de l'Arrêté du 9 janvier 2004
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 18 janvier 2004


Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des conseils.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2004

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