Article 5 de l'Arrêté du 9 janvier 2004
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 18 janvier 2004


Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement, notamment :
- des états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
- l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
- les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
- les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2004

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