Arrêté du 30 juillet 2007
Article 6 de l'Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2007
Entrée en vigueur le 29 août 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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