Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du titre III de la présente loi.
[…] les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.mabille-avocats.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.mabille-avocats.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. […] Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, […]
Lire la suite…Il en est donc le responsable au sens de l'article 4, 7) du RGPD, dans la ligne de l'arrêt Google Spain [2]. […] Le droit d'opposition : la charge de la preuve a changé de camp. […] Sous l'empire de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure au RGPD, l'article 38 imposait à la personne concernée de démontrer des motifs légitimes pour s'opposer au traitement. […]
Lire la suite…[…] en l'absence de réponse du préfet à ses sollicitations, aucune contestation sérieuse ne peut lui être opposée ; conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-054 du 7 mars 2013 et à l'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2013, une procédure alternative à la dématérialisation aurait dû être maintenue pour préserver le droit d'opposition des usagers prévu par l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ; son absence porte atteinte au principe d'égal accès au service public, d'une part, entre les candidats à la naturalisation, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. […] ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » ; qu'aux termes de l'article 38 de ladite loi : « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, […]
[…] « Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article. » […] La 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont se prévaut Mme [P] a été transposée en droit interne par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il convient donc de faire application du droit interne.
L'article 226-17 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende « le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 » [11]. […] Le fait du tiers n'exonère pas automatiquement. […] Enfin, l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue du XV de l'article 16 de la loi du 30 avril 2025, permet à toute personne de mandater une association ou une organisation syndicale aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement [36]. […]
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