Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2016 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 25 août 2004,
Arrête :
Le livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, intitulé « L'Autorité des marchés financiers », annexé au présent arrêté, est homologué.
Le règlement n° 90-07 relatif à la procédure de rescrit de la Commission des opérations de bourse et le titre VII du règlement général du Conseil des marchés financiers, à l'exception des articles 7-1-7 et 7-1-19, sont abrogés.
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 143-5 du règlement général de l'AMF, non modifié depuis l'arrêté du 12 octobre 2004, précise : « Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. [...]. L'entité ou la personne morale à laquelle le rapport a été transmis est invitée à faire part au secrétaire général de l'AMF de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours. […] Sur le grief relatif au dépassement des frais de gestion