Article 2 de l'Arrêté du 9 juin 2004
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 11 juillet 2004

Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
Entrée en vigueur le 11 juillet 2004

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