Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 rivières de Pont-l'Abbé et de l'Odet (zone de protection spéciale)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivières de Pont-l'Abbé et de l'Odet » (zone de protection spéciale FR 5312005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Combrit, Loctudy, Plomelin, Pont-l'Abbé, Ile-Tudy.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rivières de Pont-l'Abbé et de l'Odet » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article 1184 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 février 2024, n° 21/01608
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 mai 2022, n° 21/04553
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 4 avril 2024, n° 488656
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 25 avril 2024, n° 23/01081
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00515