Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 25 avril 2024, n° 23/01081

TCOM Bobigny 13 décembre 2022

CA Paris
Confirmation 25 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Incapacité d'exécution du jugement
La cour a estimé que Medic Gov n'a pas démontré de manière convaincante qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, en raison de la provision pour litige et des créances clients.
Accepté
Justification de l'exécution du jugement
La cour a ordonné la radiation de l'affaire, précisant que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l'exécution du jugement déféré.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Medic Gov aux dépens, mais a également noté que l'équité commande de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que l'équité ne justifiait pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 25 avr. 2024, n° 23/01081
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/01081
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 13 décembre 2022, N° 2021F00910
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTMarie-Catherine VIGNES
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESBDL AVOCATS
Parties :	S.A.S. MEDIC GOV c/ Société SMART MALL agissant poursuites et dilugences de ses représentants légaux en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/01081 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6BK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2023

Date de saisine : 18 Janvier 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021F00910 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 13 Décembre 2022

Appelante :

S.A.S. MEDIC GOV agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par M^e Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2023002

Intimée :

Société SMART MALL agissant poursuites et dilugences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230043

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a :

— condamné la société Medic Gov au paiement à la société Smart Mall de la somme de 2 155 041,76 euros,

— débouté la société Smart Mall de sa demande de dommages intérêts,

— débouté chaque partie des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

— condamné la société Medic Gov aux dépens,

— liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,82 euros de TVA).

La société Medic Gov a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 13 janvier 2023, enregistrée le 18 janvier 2023.

La société Medic Medoc a déposé ses conclusions le 21 février 2023.

La société Smart Mall a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident le 21 février 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé des motifs au soutien de ses prétentions, la société Smart Mall demande de :

Vu les articles 524 et 700 du Code de procédure civile ;

— Debouter la société Medic Gov de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

— Ordonner la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG N°23/01081 du rôle de l’appel ;

— Condamner la société Medic Gov à verser à la société Smart Mall la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société Medic Gov aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé des motifs au soutien de ses prétentions, la société Medic Gov demande de :

Vu le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bobigny du 13 décembre 2022

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

— Rejeter l’ensemble des demandes de société Smart Mall ;

— Condamner la société Smart Mall à payer une somme de 5.000 euros à la société Medic Gov, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société Smart Mall aux entiers dépens.

MOTIVATION

Selon l’article 524 du Code de procédure civile, le conseiller chargé de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, sauf à démontrer :

— que l’exécution serait de nature à engendrer des conséquences manifestement excessives,

— qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter ladite décision.

La société Medic Gov soutient que le tribunal de commerce de Boigny, qui n’a visé aucun texte ni règle juridique pour motiver sa décision, l’a condamnée en s’affranchissant du principe de la charge de la preuve.

Selon la société Medic Gov, l’exécution du jugement serait de nature à provoquer son état de cessation des paiements, mettant en péril la continuité de l’entreprise et l’emploi des trois salariés. Elle affirme être dans l’impossibilité, en l’état, d’exécuter la condamnation, en raison de la baisse significative de son activité : sa trésorerie ne permet pas de faire face aux dettes à court terme.

Selon la société Smart Mall, les éléments financiers et comptables versés aux débats par la société Medic Gov sont insuffisants. Elle affirme que la société Medic Gov a employé divers moyens afin d’organiser son insolvabilité pour ne pas exécuter la décision de première instance.

Au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le résultat comptable de l’entreprise Medic Gov a été négatif à hauteur de 2 497 628 euros, pour un résultat d’exploitation de 483 951 euros.

Ses dettes envers ses fournisseurs se sont élevées à 4 637 030 euros.

L’expert-comptable de la société Medic Gov atteste qu’au 31 mai puis au 15 juin 2023, la trésorerie ne permet pas de faire face aux dettes à court terme.

Son solde bancaire s’est élevé à :

—  10.919,26 euros au 31 janvier 2023 ;

—  1.202 euros au 28 février 2023 ;

—  1.062,51 euros au 31 mars 2023 ;

—  47,45 euros au 30 avril 2023.

Il a été nul au 31 mai 2023.

Il a été débiteur à hauteur de 230,12 euros au 15 juin 2023.

Toutefois, aucune actualisation plus récente du solde bancaire n’est versée aux débats. Il n’est pas démontré que celui-ci soit durablement demeuré débiteur. Si le résultat comptable de la société Medic Gov est négatif au 31 décembre 2022, une somme de 2 982 948 euros a été provisionnée pour un « litige en cours », cette provision affectant fortement son résultat sans qu’elle ne soit à ce jour démunie de cette somme. Le bilan révèle que les créances clients et autres s’élèvent à 5.008.991 euros.

Son chiffre d’affaires s’élève à la somme de 9.441.698 euros et le fonds de roulement apparait positif.

Au vu de ces éléments, il n’est pas démontré que la perte comptable de la société Medic Gov ait perduré et qu’elle demeure dans l’impossibilité de rembourser la créance ni que le paiement entrainerait des conséquences irréversibles sur son équilibre financier.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation, étant observé que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

La société Medic Gov sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état :

Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

— Ordonne la radiation de l’affaire ;

— Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

— Condamne la société Medic Gov aux dépens ;

— Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 25 Avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état