Article 5 de l'Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Version21 février 2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne " est abrogée.