Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 2 mars 2012 - art. 5
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.