Entrée en vigueur le 26 avril 2014
Modifié par : Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
Entrée en vigueur le 26 avril 2014
Modifié par : Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.