Article 16 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.

Article 16 de l'Arrêté du 20 juillet 2007

Article 13

Article 17

Entrée en vigueur le 2 août 2007

L'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2006, est abrogé.

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