Article 11 de l'Arrêté du 28 juin 2007
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 9 août 2007

Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 20 novembre 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Entrée en vigueur le 9 août 2007

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