Arrêté du 27 février 2007 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle auprès des chirurgiens-dentistes agréés

Texte intégral


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI, titre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4141-4 ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire,
Arrêtent :

Article 1


La convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


A N N E X E
MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE AU STAGE
EFFECTUÉ AUPRÈS D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AGRÉÉ


La convention est passée entre :
Le centre hospitalier et universitaire de ......, représenté par son directeur général M. ou Mme ......,
L'unité de formation et de recherche d'odontologie de ......, représentée par son directeur M. ou Mme ......,
D'une part,
et le docteur ......, chirurgien-dentiste agréé, exerçant à ......, appelé « maître de stage »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :


Article 1er


Le docteur ......, en qualité de maître de stage, accueille M. ......, dit le stagiaire, étudiant de 3e cycle court en odontologie rattaché au CHU ...... de ....... Le stage se déroule au cours de l'année universitaire ......, pour une période allant du ...... au .......


Article 2


Le stagiaire est amené à participer à l'activité du cabinet dentaire et à accomplir notamment les actes courants de chirurgie dentaire, sous le contrôle du maître de stage, qui doit pouvoir intervenir à tout moment. A l'issue du stage, le stagiaire doit avoir acquis les compétences définies par le carnet de stage.


Article 3


Les obligations de présence de M. ...... s'établissent de la façon suivante (préciser les jours et heures de présence au stage) :


Article 4


Le stagiaire agit en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles du code de la santé publique.


Article 5


M. ...... (maître de stage) déclare être titulaire auprès de la compagnie d'assurances ...... d'une assurance en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu'il accueille et prévoyant que les faits dommageables causés par les stagiaires ou dont ils peuvent être victimes sont pris en charge en sa qualité de commettant.


Article 6


M. ...... ( le stagiaire) justifie être titulaire d'une assurance en responsabilité professionnelle qui couvre les dommages qu'il peut causer aux patients du maître de stage, au maître de stage ou à son personnel dans le cadre du stage.


Article 7


M. ...... (directeur du CHU) s'engage à informer l'assurance de l'établissement de ce que M. ...... effectue un stage auprès du docteur .......


Article 8


Pendant la durée du stage, M. ...... continue à percevoir du CHU auquel il est rattaché les émoluments forfaitaires mensuels prévus au premier alinéa de l'article R. 6153-72 du code de la santé publique relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.


Article 9


Le stagiaire demeure soumis, pendant la durée du stage chez le praticien, au régime disciplinaire prévu par les articles R. 6153-63 à R. 6153-76 du code de la santé publique. Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève le stagiaire avise, le cas échéant, le directeur général du centre hospitalier universitaire des sanctions prononcées à l'encontre du stagiaire.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit du stagiaire. En tout état de cause, il ne peut être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de huit jours.


Article 10


A l'issue du stage, le stagiaire remet le rapport de stage prévu par le carnet de stage au directeur de l'UFR d'odontologie.
Le maître de stage rédige la fiche d'évaluation prévue dans le carnet de stage aux fins de la validation du stage. Ce document est adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève le stagiaire.


Article 11


La présente convention entre en application à la date du ...... et jusqu'au .......
Elle est transmise, pour information, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au stagiaire.


Signature du directeur général
du CHU

Signature du directeur
de l'UFR

Signature du maître de stage


Je soussigné(e), ...... (stagiaire), déclare avoir pris connaissance de la présente convention.


Signature du stagiaire

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

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