Article 2 de l'Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).

Article 2 de l'Arrêté du 3 juillet 1970

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 22 juillet 1970

Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm.

Chaque feuille mobile porte au recto à gauche les mentions :

Ville de Conseil municipal (séance du............).

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).