Article 14 de l'Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).

Article 14 de l'Arrêté du 3 juillet 1970

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 22 juillet 1970

L'autorité de tutelle fait effectuer tout contrôle nécessaire pour s'assurer de la stricte exécution du présent arrêté.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).