Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2015 |
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,
Arrêtent :
Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
|
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros) |
MONTANT MINIMAL de l'indemnité principale (en euros) |
MONTANT MAXIMAL de l'indemnité principale (en euros) |
MONTANT MAXIMAL du complément indemnitaire (en euros) |
|---|---|---|---|---|
|
Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur |
48 530 |
15 000 |
41 250 |
7 280 |
|
Groupe B.-Encadrement intermédiaire |
27 670 |
8 000 |
23 520 |
4 150 |
|
Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité |
25 800 |
6 000 |
21 930 |
3 870 |
|
Groupe D.-Cadre avec technicités particulières |
20 100 |
5 000 |
17 688 |
2 412 |
|
Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application |
13 500 |
3 850 |
12 150 |
1 350 |
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
|
Montant par page traduite (en euros) |
Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
|
1, 25 |
1 000 |
2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
|
|
Montant par soirée (en euros) |
Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
|
Commission de type 1 |
36 |
3 600 |
|
Commission de type 2 |
50 |
5 000 |
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth