Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Texte intégral


La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,
Arrêtent :

Article 1

Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :



GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros)

MONTANT MINIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)

MONTANT MAXIMAL
de l'indemnité
principale (en euros)

MONTANT MAXIMAL
du complément
indemnitaire (en euros)

Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur

48 530

15 000

41 250

7 280

Groupe B.-Encadrement intermédiaire

27 670

8 000

23 520

4 150

Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité

25 800

6 000

21 930

3 870

Groupe D.-Cadre avec technicités particulières

20 100

5 000

17 688

2 412

Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application

13 500

3 850

12 150

1 350
Article 3

1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :

Montant par page traduite

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

1, 25

1 000

2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :


Montant par soirée

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

Commission de type 1

36

3 600

Commission de type 2

50

5 000

Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.

Article 4


La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2007.

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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