Article 2 de l'Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'addition en langue étrangère
Version21 janvier 1971
Entrée en vigueur le 21 janvier 1971
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.