Entrée en vigueur le 2 mai 1972
La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse autres que les membres de droit est faite par voie de tirage au sort à la première réunion du conseil d'administration.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1976, 99697, publié au recueil LebonRejet
[…] Sur le recours du secretaire d'etat a la culture : – considerant qu'aux termes de l'article 6, alinea 1 er , de la loi du 12 avril 1943, […] qu'il ressort de cette disposition que les restrictions apportees a la liberte d'affichage doivent faire l'objet d'un examen particulier pour chaque commune ; cons. Qu'apres avoir fixe, par les articles 7 et 8 de son arrete du 27 avril 1972, les conditions dans lesquelles pourraient etre exploites les dispositifs publicitaires sur le territoire de certaines communes et en bordure de certaines routes du departement, le prefet de la corse a, par l'article 9 de cet arrete, interdit d'une maniere generale, « sur tout le reste du territoire du departement », […]
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