Article 5 de l'Arrêté du 22 août 1978
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 14 septembre 1978

Le professionnel titulaire du contrat d'entretien est tenu de matérialiser sur place, à l'aide d'un étiquetage approprié, la date et la nature des opérations de vérification et d'entretien qu'il a effectuées au titre de son contrat.
Entrée en vigueur le 14 septembre 1978

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