Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 1979 |
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| Dernière modification : | 20 septembre 1979 |
Les bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements locatifs, la construction de logements en accession à la propriété, l'acquisition et l'amélioration de logements destinés à la location ou à l'accession à la propriété en application des articles R. 331-1 et R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier pour le financement de chauffe-eau solaires d'un complément de prêt attribué aux mêmes conditions de durée d'amortissement et d'intérêt que le prêt aidé par l'Etat.
Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :
3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;
4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de :
3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;
4.000 F par maison individuelle équipée d'une chauffe-eau solaire.