Article 2 de l'Arrêté du 28 août 1979
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 20 septembre 1979

Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :


3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;


4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Entrée en vigueur le 20 septembre 1979

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