Entrée en vigueur le 15 août 1980
Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] alors que le projet en litige relève du 1er groupe pour lequel le calcul de l'effectif théorique est défini par l'article A. 514-1 du même code qui renvoie expressément à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) applicable en Polynésie française.
[…] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, […] Aux termes de l'article GN1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 : " § 1. […]
[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le permis de construire délivré le 23 décembre 2011 par le maire de Missècle portait sur la construction d'un établissement recevant du public ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, […] que, saisi de moyens mettant en cause le respect, par ce permis de construire, de certaines dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] annexes des habitations, sont assujettis, sans effet retroactif au titre VI de l'arrete interministeriel du 31 janvier 1986, pris en application de l'article R111-13 du code de la construction et de l'habitation. […] De leur cote, […] ce qui rend inoperant ce reglement pour les parcs (article 2, arrete du 25 juin 1980). […] Reponse. - Le texte relatif aux dispositions particulieres applicables aux parcs de stationnement recevant du public a l'article GN 1 du reglement de securite contre l'incendie des etablissements recevant du public (arrete du 25 juin 1980 modifie) est actuellement en cours d'elaboration. […] Dans l'attente de la parution de ce texte, les concepteurs, constructeurs, […]
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