Entrée en vigueur le 27 octobre 1976
Les bases forfaitaires visées à l'article 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1979.
A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1977 et du 1er janvier 1978 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à la moitié et aux trois quarts des bases fixées à l'article 2.
A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1977 et du 1er janvier 1978 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à la moitié et aux trois quarts des bases fixées à l'article 2.