Article 2 de l'Arrêté du 24 janvier 1966
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 11 février 1966

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.
Entrée en vigueur le 11 février 1966

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