Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 1993
Article 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 321-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 modifié susvisé.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

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