Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	18 décembre 1990
Dernière modification :	18 décembre 1990

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Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué à la mer,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 25-5, modifié en dernier lieu par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 111-13 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, modifiée en dernier lieu par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;

Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau, et notamment son article 10, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 88-851 du 28 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer ;

Vu le décret n° 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1974 modifiant l'arrêté du 19 avril 1972 fixant la liste des missions en mer incombant à l'Etat et désignant l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions,

Article 1

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Pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 et de la loi du 7 juillet 1976 susvisées, les services chargés de la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux marines, notamment : déversements, écoulements, rejets, dépôts, immersions, sont ceux auxquels est confiée la gestion d'un service maritime.
Ces compétences sont exercées sans préjudice des attributions confiées aux préfets maritimes, notamment en matière d'immersion et de pollution accidentelle, et aux services des affaires maritimes par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pêche maritime et aux cultures marines, et à la pollution par les navires.
Les services chargés de la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux du domaine public fluvial dans les circonscriptions des ports autonomes maritimes sont ceux auxquels est confiée la gestion d'un service de navigation dans ces circonscriptions.

Article 2

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Une cellule de la qualité des eaux littorales est chargée, au sein de chacun des services mentionnés à l'article précédent, des missions se rattachant à la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, et notamment de l'instruction des demandes d'autorisation de rejets en mer. Elle est destinataire des résultats des contrôles de la qualité des eaux conchylicoles et des eaux de baignade, effectués conformément aux directives du Conseil des communautés européennes, ainsi que des informations portées à la connaissance du service chargé de la police des eaux, en application de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Elle peut être chargée de l'exécution des missions incombant au service maritime en matière de lutte contre la pollution accidentelle.

Article 3

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Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué à la mer,
JACQUES MELLICK