Arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.
Arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 1984 |
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Versions du texte
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 42 et L. 43 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et notamment l'article 29 ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié, relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 42 et L. 43 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et notamment l'article 29 ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié, relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale,
Article 1
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Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.
Article 2
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L'arrêté du 2 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions régionales pour la formation et le perfectionnement professionnels est abrogé.
Article 3
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.