Arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
Arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
Derniers modifiés
Article 1
le 12 avr. 1994
Article 3
le 2 janv. 1989
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 1994 |
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Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés en date du 14 octobre 1987,
Article 1
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La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
(1) Le cahier des charges peut être consulté à la mission à la réglementation générale, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
(1) Le cahier des charges peut être consulté à la mission à la réglementation générale, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La société Télécom systèmes mobiles utilisera à cet effet, selon des modalités définies par convention avec l'Etat, un réseau composé d'infrastructures de l'Etat ainsi que d'infrastructure qu'elle-même est autorisée à établir.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les spécifications techniques et les fréquences de fonctionnement des infrastructures radioélectriques du réseau support de ce service sont précisées dans un cahier des clauses techniques particulières fixé par le ministre chargé des télécommunications.
Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.
Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.