Article 2 de l'Arrêté du 20 mai 1994

Entrée en vigueur le 4 juin 1994

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Sortie de vigueur le 9 septembre 2004

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