Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 1990 |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-536 C.E.E. du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues (essais dynamiques) ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 87-354 C.E.E. du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats membres ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-680 C.E.E. du 21 décembre 1989 modifiant la directive n° 77-536 C.E.E. du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et à l'homologation européenne de ces dispositifs,
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive du Conseil des communautés européennes du 28 juin 1977 susvisée, modifiée par l'article 1er de la directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur dont la masse est comprise entre 1,5 tonne et 6 tonnes ayant obtenu l'homologation européenne.
Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du Conseil des communautés européennes du 28 juin 1977 modifiée susvisée.
Il lui est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VI de ladite directive, modifiée par la directive du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 susvisée.
Il lui est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VI de ladite directive, modifiée par la directive du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 susvisée.
Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle homologué ou ayant obtenu la réception européenne. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.