Article 2 de l'Arrêté du 23 novembre 1992

Entrée en vigueur le 29 décembre 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1992

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