Article 2 de l'Arrêté du 29 janvier 1993
Article 1
Article Annexe

Entrée en vigueur le 19 février 1993

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 19 février 1993

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