Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1 ter de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2016
>
Version29/12/2016
>
Version01/01/2018
>
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.