Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. 1
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. 1
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.