Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité pour le ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Pour le ministère de l'intérieur, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
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Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration |
Fonctionnaires à statut commun |
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Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 |
Agents du 1er grade de la catégorie B |
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Contremaîtres principaux des services techniques du matériel |
Agents de la catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique |
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Contremaîtres des services techniques du matériel |
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 |
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Personnels titulaires relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de l'administration |
Fonctionnaires à statut commun |
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Infirmiers dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 |
Agents du 1er grade de la catégorie B |
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Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire |
Fonctionnaires à statut commun |
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Agents dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 |
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 |
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. Boucault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion