Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 20 février 2018 - art. 1
Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E, F, H, I et J de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.