Article 3 de l'Arrêté du 20 décembre 2002
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 22 décembre 2002

I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION
Bénéficiaire isolé
MONTANT (en euros) : 23,48
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11
Par personne supplémentaire à charge : 10,63
Couple sans personne à charge : 46,97
Couple ayant une personne à charge : 57,60
Par personne supplémentaire à charge : 10,63.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2002

NOTA


Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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