Article 2 de l'Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité

Article 2 de l'Arrêté du 25 janvier 2004

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

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